Conditions Générales des Comptes Payants

En vigueur à partir du : 29 décembre 2024

Conditions Générales Applicables à Tous les Comptes Payants

Ce document énonce les termes et conditions (« Conditions Payantes ») applicables aux Services Payants proposés par Zeros Group OÜ (ci-après dénommés « Nous/Notre/Petme »), enregistré au Registre du commerce électronique d’Estonie sous le numéro 16572135, ayant son siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 10151, Estonie. En achetant et en utilisant des Services Payants fournis par Petme, vous acceptez de respecter ces Conditions Payantes.

1. Acceptation

En utilisant ou en accédant à un ou des Services Payants de Petme, en effectuant un paiement associé, et/ou en cliquant sur un bouton pour effectuer un achat unique ou des paiements d’abonnement récurrents pour les Services Payants fournis par Petme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Payantes. Si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas ces Conditions Payantes, vous ne pouvez pas utiliser ou accéder aux Services Payants.

Pour acheter et utiliser un Service Payant, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité tel que déterminé par les lois de votre juridiction.
• Avoir le consentement exprès de votre parent ou tuteur pour acheter et utiliser ce Service Payant si vous êtes mineur. En tout état de cause, comme indiqué dans la section « Qui peut utiliser la Plateforme » des Conditions d’Utilisation de Petme, vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser la Plateforme.

Si vous êtes un parent ou un tuteur autorisant un mineur à acheter ou utiliser un Service Payant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Payantes et assumez la responsabilité de veiller à ce que le mineur les respecte.

Si vous acceptez ces Conditions Payantes au nom d’une entreprise, organisation, gouvernement ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à le faire et que vous avez le pouvoir d’engager cette entité dans ces Conditions Payantes. Dans de tels cas, les termes « vous » et « votre » utilisés dans les présentes feront référence à cette entité.

2. Entité contractante

Vous concluez ces Conditions Générales des Comptes Payants avec Zeros Group OÜ, enregistré au Registre du commerce électronique d’Estonie sous le numéro 16572135, ayant son siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 10151, Estonie. Cette entité vous fournira les Services Payants.

3. Modifications des Conditions, Services Payants et Tarifs

3.1. Modifications des Conditions

Petme peut réviser ces Conditions Payantes de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives, et la version la plus récente des Conditions Payantes (disponible à https://petme.social/paid-accounts-terms-of-service/) régira votre utilisation des Services Payants et toute transaction correspondante. Si des révisions importantes sont apportées, nous vous en informerons à l’avance via des notifications de service ou un e-mail. En continuant à accéder ou à utiliser les Services Payants après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez les Conditions Payantes révisées.

3.2. Modifications des Services Payants

Nos Services Payants évoluent constamment. Petme se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout Service Payant ou fonctionnalité de ceux-ci, temporairement ou définitivement, sans préavis ni responsabilité. En cas de telles modifications, les politiques d’annulation ou de remboursement spécifiées dans ces Conditions Payantes s’appliqueront.

3.3. Modifications des Tarifs

Les prix des Services Payants sont susceptibles de changer. Nous fournirons un préavis raisonnable de tout changement substantiel de tarif. Les changements de prix des services d’abonnement prendront effet au début de la prochaine période d’abonnement suivant le changement. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification de prix, vous avez le droit d’annuler votre abonnement avant que le changement ne prenne effet.

4. Conditions de Paiement

4.1. Options de Paiement

Petme propose diverses méthodes de paiement qui peuvent varier en fonction de votre localisation géographique, de votre appareil ou de votre système d’exploitation. Les paiements pour les Services Payants peuvent être effectués via des plateformes tierces, notamment l’App Store d’Apple, le Play Store de Google, ou (si disponible) directement via le site web de Petme en utilisant un processeur de paiement sécurisé. En soumettant un paiement pour tout Service Payant, vous acceptez ce qui suit :

• Obligations : Vous êtes responsable de fournir des informations de paiement exactes et à jour.
• Tous les paiements pour les Services Payants sont dus à l’avance pour accéder à ces produits ou services. Les paiements ne sont pas remboursables sauf si la loi applicable l’exige ou si cela est explicitement indiqué dans ces Conditions Payantes.

Paiements Récurrents :

• Si vous souscrivez à un Service Payant avec des frais récurrents, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement, sauf annulation conformément à ces Conditions Payantes. En vous abonnant, vous nous autorisez ou autorisez notre processeur de paiement à prélever les frais d’abonnement applicables sur le mode de paiement enregistré au début de chaque période de renouvellement.
• Si vos informations de paiement sont refusées, votre accès aux Services Payants peut être suspendu ou résilié. Vous devez mettre à jour vos informations de paiement rapidement pour éviter des interruptions de service.

Paiements via les App Stores :

• Si vous achetez un Service Payant via l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales applicables à ces plateformes, y compris leurs politiques de remboursement et d’annulation.
• Les abonnements initiés via l’App Store d’Apple doivent être gérés directement via vos paramètres de compte Apple. De même, les abonnements achetés via le Play Store de Google doivent être gérés via vos paramètres de compte Google. Petme ne peut pas modifier, annuler ou fournir de remboursements pour les abonnements achetés via ces plateformes tierces.

Paiements directs :

• Pour les paiements effectués directement via la Plateforme Petme, notre processeur de paiement gèrera votre transaction de manière sécurisée. Petme ne stocke pas vos détails de paiement mais peut conserver les données de transaction à des fins légales, de conformité et de support.

Taxes et Frais :

• Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, droits, tarifs et frais liés à l’achat des Services Payants, y compris la TVA, la taxe de vente ou d’autres prélèvements applicables. Les taxes peuvent varier en fonction de votre localisation et seront calculées et affichées au moment du paiement. Selon votre localisation, Petme peut collecter et reverser les taxes en votre nom, comme requis par la loi.

Remboursements et Annulations :

• Les remboursements pour les abonnements initiés via l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google doivent être demandés directement via ces plateformes et sont soumis à leurs politiques respectives.

5. Confidentialité et Données de Paiement

Toutes les données personnelles fournies en lien avec votre utilisation des Services Payants, y compris, mais sans s’y limiter, les données relatives aux paiements, seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Petme.

Petme peut partager vos informations de paiement avec des prestataires de services de paiement afin de traiter les paiements, prévenir, détecter et enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, faciliter la résolution de litiges tels que les oppositions ou remboursements, et à d’autres fins associées à l’acceptation des paiements par cartes de crédit, cartes de débit ou transferts ACH.

Ces termes de paiement sont essentiels pour garantir la transparence et maintenir l’intégrité des Services Payants de Petme. Pour toute question concernant les paiements, veuillez contacter support@petme.social.

6. Application des Conditions Générales de Petme, Résiliation et Remboursements

6.1. Conformité aux Conditions Générales de Petme

VOUS DEVEZ TOUJOURS RESPECTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PETME ET, LE CAS ÉCHÉANT, LA POLITIQUE PETME POUR LES PROFESSIONNELS. Les Conditions d’Utilisation de Petme s’appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, tandis que la Politique de Petme pour les Professionnels s’applique spécifiquement aux Utilisateurs Professionnels. Ces termes régissent votre utilisation de la Plateforme, y compris les Services Payants et leurs fonctionnalités. Votre non-respect des termes applicables, ou la conviction raisonnable de Petme que vous ne les respectez pas, peut entraîner l’annulation de vos Services Payants. Dans de tels cas, vous pourriez perdre les avantages de vos Services Payants et ne seriez pas éligible à un remboursement des montants payés (ou prépayés).

6.2. Raisons de la Résiliation de Votre Accès aux Services Payants

Petme peut suspendre ou résilier votre accès aux Services Payants ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services Payants (à sa seule discrétion et sans responsabilité) à tout moment, notamment pour les raisons suivantes :

• Petme croit raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions Payantes ou que votre utilisation des Services Payants violerait toute loi applicable.
• Une demande ou une directive émane d’une juridiction compétente, d’une autorité de régulation ou d’une agence d’application de la loi.
• Petme rencontre des problèmes techniques ou de sécurité inattendus.
• Vous avez violé les Conditions Générales de Petme ou la Politique de Petme pour les Professionnels.
• Vos actions créent des risques ou une exposition juridique potentielle pour Petme.
• Votre compte est associé à une conduite illicite.
• Votre compte est inactif pendant une longue période.
• Petme estime que la fourniture des Services Payants à votre égard n’est plus viable commercialement.

6.3. Tous les Paiements Sont Définitifs

Tous les paiements pour les Services Payants sont définitifs et non remboursables ou échangeables, sauf si la loi applicable l’exige. Petme ne garantit pas la nature, la qualité ou la valeur d’un Service Payant ni sa disponibilité. Les remboursements ou crédits ne sont pas prévus pour tout Service Payant inutilisé ou partiellement utilisé (par exemple, une période d’abonnement partiellement utilisée).

6.4. Les Services Payants Ne Sont Pas Transférables Entre Comptes

Chaque achat d’un Service Payant est lié à un seul compte Petme. Cela signifie que l’achat s’applique uniquement au compte utilisé lors de l’achat et ne s’étend pas à d’autres comptes que vous pourriez contrôler. Si vous possédez ou contrôlez plusieurs comptes et souhaitez accéder aux Services Payants sur chacun d’eux, vous devez acheter le Service Payant séparément pour chaque compte.

6.5. Restrictions et Obligations

• Vous ne pouvez acheter et utiliser un Service Payant que si cela est légal dans votre pays de résidence et si Petme prend en charge le Service Payant dans votre juridiction.
• Petme se réserve le droit de refuser des transactions liées aux Services Payants ou d’annuler ou d’interrompre la vente ou l’utilisation d’un Service Payant à sa seule discrétion.
• Vous ne pouvez pas permettre à d’autres d’utiliser votre compte Petme pour accéder à un Service Payant qu’ils n’ont pas acheté.
• Vous ne pouvez pas acheter ou utiliser un Service Payant si vous êtes une personne avec laquelle des citoyens ou entités de l’UE ou de l’Estonie ne sont pas autorisés à traiter en vertu de sanctions économiques, y compris les sanctions administrées par des autorités pertinentes. Cela inclut les individus ou entités situés dans des pays ou régions sous embargo.
• VOUS DÉCLAREZ UTILISER LES SERVICES PAYANTS UNIQUEMENT À DES FINS LÉGALES ET EN CONFORMITÉ AVEC CES CONDITIONS.

6.6. Remboursements

Tous les paiements sont définitifs, et les remboursements ne sont pas prévus sauf si la loi applicable l’exige. Les utilisateurs des États membres de l’Union européenne et du Royaume-Uni peuvent avoir des droits spécifiques en vertu des lois de protection des consommateurs, y compris une période de rétractation de 14 jours, comme indiqué dans la section 7.

7. Droits pour les Utilisateurs de l’UE et du Royaume-Uni

Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat de Services Payants dans un délai de 14 jours suivant la transaction, sous réserve de certaines conditions spécifiées dans les Termes Additionnels ci-dessous.

8. Avis de Non-Responsabilité, Limitation de Responsabilité et Résolution des Litiges

8.1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE ACCÈS AUX SERVICES PAYANTS ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES PAYANTS VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». PETME EXCLUT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Petme ne garantit pas et décline toute responsabilité concernant :

• La complétude, l’exactitude, la disponibilité, la sécurité ou la fiabilité des Services Payants.
• La capacité des Services Payants à répondre à vos attentes ou besoins, ou leur disponibilité de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.
• Toute obligation de fournir des mises à jour, améliorations ou modifications aux Services Payants. Toute dépendance envers la disponibilité ou les fonctionnalités de ces services se fait à vos propres risques.

8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, PETME NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT ENCOURUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI DES PERTES DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE RÉPUTATION OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES RÉSULTANT :

• De votre accès ou utilisation, ou de votre incapacité à accéder ou utiliser les Services Payants.
• De la conduite ou du contenu de tout tiers sur les Services Payants, y compris, mais sans s’y limiter, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’autres utilisateurs ou tiers.
• D’un accès, d’une utilisation ou d’une altération non autorisée de vos transmissions ou contenus.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PETME NE DÉPASSERA CENT EUROS (100 €) OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PETME AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES PAYANTS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UNE LOI, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, ET QUE PETME AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ce cas, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous dans la mesure interdite par la loi applicable.

8.3. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE

Ces Conditions Payantes sont régies par le droit estonien. En utilisant les Services Payants, vous acceptez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ces Conditions Payantes ou à l’utilisation des Services Payants soit résolu comme suit :

• Résolution Informelle : La plupart des litiges peuvent être résolus de manière informelle en contactant le support client de Petme à support@petme.social. Vous et Petme convenez de tenter de résoudre tout litige de bonne foi dans un délai de 30 jours avant d’engager des procédures formelles.
• Arbitrage Obligatoire : Si la résolution informelle échoue, tout litige non résolu sera définitivement réglé par un arbitrage obligatoire administré par le Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Estonie. L’arbitrage aura lieu à Tallinn, Estonie, selon le droit estonien, et en anglais.
• Renonciation aux Actions Collectives : Vous acceptez que tout litige sera résolu individuellement et non dans le cadre d’une action collective, représentative ou groupée. L’arbitre ne pourra pas regrouper ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties dans une situation similaire.
• Option de Retrait : Vous pouvez refuser cet accord d’arbitrage en envoyant un avis écrit à support@petme.social dans les 30 jours suivant votre première utilisation des Services Payants. Votre retrait n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions.

8.4. DIVISIBILITÉ

Si une disposition de ces Conditions Payantes est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les dispositions restantes resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

8.5. AVIS CONCERNANT LES PLATEFORMES TIERCES

Si vous accédez ou achetez les Services Payants via des plateformes tierces, telles que l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, vous reconnaissez que :

• Petme est seul responsable de la fourniture des Services Payants, et la plateforme respective n’est pas responsable des Services Payants ou de leur contenu.
• Toute réclamation ou litige lié aux Services Payants doit être adressé à Petme, et non au fournisseur de la plateforme.
• Le fournisseur de la plateforme est un tiers bénéficiaire de ces Conditions Payantes et a le droit de faire valoir ces termes contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

En acceptant ces Conditions Payantes, vous reconnaissez comprendre et accepter les avis de non-responsabilité, limitations et modalités de résolution des litiges mentionnés ci-dessus. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser les Services Payants.

9. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit estonien. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Estonie, et plus spécifiquement au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Estonie, comme précisé à la clause 8.3 ci-dessus.

Pour toute question ou assistance, veuillez nous contacter à support@petme.social.

Ce document a été rédigé à l’origine en anglais. En cas de divergences ou de différences d’interprétation entre la version anglaise et les traductions dans d’autres langues, la version anglaise prévaudra.

Conditions Particulières de Petme Premium

En participant au service d’abonnement récurrent de Petme en tant qu’utilisateur de compte personnel (« Petme Premium »), vous acceptez que votre participation soit régie par et soumise aux Conditions Payantes, y compris les présentes Conditions Particulières de Petme Premium.

1. Description de Petme Premium

Petme Premium est un service d’abonnement récurrent qui offre aux utilisateurs l’accès à des fonctionnalités, avantages et/ou services exclusifs conçus pour améliorer votre expérience sur la Plateforme. Votre abonnement à Petme Premium se renouvellera automatiquement jusqu’à son annulation conformément aux Conditions Payantes et aux présentes Conditions Particulières de Petme Premium.

a. Fonctionnalités de Petme Premium

• Badge de Vérification Fuchsia : Les abonnés Premium reçoivent un badge de vérification fuchsia applicable à leur compte personnel et à tous les profils de leurs animaux. Cette fonctionnalité est exclusive au parent principal de l’animal et ne s’applique pas aux membres de la famille de l’animal.
• Utilisation Étendue des Hashtags : Les utilisateurs Premium peuvent inclure jusqu’à cinq hashtags par publication, contre trois pour les utilisateurs de la version gratuite.
• Expérience Publicitaire Limitée : Les comptes Premium ne verront pas de publicités tierces (par exemple, provenant de Google AdMob ou de services similaires). Cependant, des promotions ou publicités créées par des utilisateurs professionnels de Petme peuvent encore s’afficher.
• Musique Apaisante pour Animaux : Accédez à une bibliothèque de musique apaisante spécialement conçue pour les animaux.

2. Inscription, Gestion de Votre Compte, Processus de Paiement et Renouvellement Automatique

a. Inscription

Vous devez être connecté à votre compte Petme pour vous inscrire à Petme Premium. Vous pouvez vous abonner et payer via :

• Le système d’achat intégré d’Apple (si vous utilisez un appareil iOS),
• Le Google Play Store (si vous utilisez un appareil Android), ou
• Un processeur de paiement sécurisé sur le site Web de Petme (si disponible).

b. Gestion de Votre Compte

La plateforme utilisée pour vous inscrire et payer votre abonnement détermine comment vous devez gérer votre abonnement :

• Achat Intégré Apple : Gérez votre abonnement via les paramètres de votre compte Apple.
• Google Play Store : Gérez votre abonnement via les paramètres de votre compte Google.
• Site Web de Petme : Gérez votre abonnement via les paramètres de votre application Petme.

c. Processus de Paiement et Tarification

• Paiements Récurrents : Petme Premium est facturé de manière récurrente. Vous autorisez Petme ou son processeur de paiement à débiter automatiquement le mode de paiement sélectionné au début de chaque période d’abonnement. Les informations de paiement doivent être mises à jour pour éviter les interruptions.
• Échecs de Paiement : En cas de refus de paiement, vous devez mettre à jour vos informations de paiement rapidement pour maintenir l’accès. Le non-respect peut entraîner l’annulation de l’abonnement.
• Tarification : Les prix des abonnements sont fixés par Petme et peuvent varier selon votre localisation géographique. Les prix sont affichés lors de l’inscription et peuvent inclure les taxes applicables. Les abonnements sont prépayés, non remboursables (sauf si la loi l’exige), et se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
• Ajustements de Prix : Petme se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Les changements de prix significatifs vous seront notifiés et s’appliqueront au prochain cycle de facturation.

d. Mise à Niveau ou Réduction de Forfait

• Mise à Niveau : La mise à niveau vers un forfait supérieur prend effet immédiatement. Tout solde inutilisé du forfait précédent sera proratisé et crédité sur votre nouveau plan.
• Réduction : La réduction de forfait prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé sauf si la loi applicable l’exige.

3. Annulation et Droits de Rétractation

a. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via la plateforme utilisée pour l’achat :

• Achat Intégré Apple : Annulez via les paramètres de votre compte Apple.
• Google Play Store : Annulez via les paramètres de votre compte Google.

Votre abonnement restera actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les jours non utilisés, sauf si la loi l’exige.

b. Droits de Rétractation pour les Consommateurs de l’UE/Royaume-Uni

Lors de l’achat d’un abonnement Petme Premium, vous acceptez expressément que l’abonnement commence immédiatement à la date de votre achat. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous avez le droit légal de vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant l’achat sans avoir à fournir de motif. Pour exercer ce droit, suivez les politiques de remboursement de la plateforme utilisée pour vous abonner. Tous les remboursements sont gérés par Apple ou Google, respectivement, et soumis à leurs politiques de remboursement.

4. Aucune Garantie ou Approbation des Fonctionnalités

Petme ne garantit pas un accès ininterrompu aux fonctionnalités Premium. Les fonctionnalités de Petme Premium peuvent varier selon le système d’exploitation et la localisation géographique. Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes dans les régions ou sur les appareils non pris en charge. Les fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées à tout moment à la seule discrétion de Petme.

5. Promotions et Essais

Petme peut occasionnellement proposer des promotions ou des essais gratuits pour Petme Premium. Ceux-ci sont soumis aux mêmes conditions que les abonnements payants, avec des conditions supplémentaires spécifiées lors de l’inscription. Les abonnements d’essai se convertiront automatiquement en abonnements payants à la fin de la période d’essai, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de l’essai.

6. Aucune Approbation du Contenu

Petme Premium inclut des outils pour promouvoir du contenu. Cependant, Petme n’approuve, ne garantit ni n’assume la responsabilité de l’exactitude, de la fiabilité ou de la qualité de tout contenu promu via ces outils. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils créent et promeuvent.

En vous abonnant à Petme Premium, vous acceptez ces conditions supplémentaires, qui complètent et font partie des Conditions Payantes. Pour toute assistance, veuillez contacter support@petme.social.

Conditions Particulières de Petme pour les Professionnels

En souscrivant au service d’abonnement récurrent pour les comptes professionnels sur Petme (« Petme pour les Professionnels »), vous acceptez que votre participation soit régie par et soumise aux Conditions des Comptes Payants, à la Politique de Petme pour les Professionnels, ainsi qu’aux présentes Conditions Particulières de Petme pour les Professionnels.

1. Description de Petme pour les Professionnels

Petme pour les Professionnels est un service d’abonnement récurrent conçu pour permettre aux professionnels de renforcer leur présence et leurs capacités sur la Plateforme Petme. Ce service offre une gamme de fonctionnalités exclusives adaptées aux besoins des entreprises de toutes tailles, organisations et entrepreneurs individuels proposant des produits et/ou des services. Votre abonnement à Petme pour les Professionnels se renouvellera automatiquement jusqu’à son annulation conformément aux Conditions des Comptes Payants et aux présentes conditions additionnelles.

a. Fonctionnalités de Petme pour les Professionnels

Les abonnés à Petme pour les Professionnels bénéficient des fonctionnalités suivantes :

• Badge de Vérification Bleu : Les professionnels vérifiées reçoivent un badge bleu sur leur profil, indiquant qu’il s’agit d’un compte professionnel.
• Profils Améliorés : Les comptes professionnels peuvent personnaliser davantage leur profil grâce à des outils de personnalisation et de branding.
• Lien vers des Produits : Les abonnés peuvent lier des produits directement dans leurs publications, facilitant ainsi la navigation et l’achat pour les utilisateurs.
• Ciblage Publicitaire par Espèce et Race : Les professionnels peuvent créer des publicités ciblées en fonction des préférences d’espèce et de race.
• Analyses de Base : Accès à des métriques d’engagement et de performance pour évaluer le succès des publications et des campagnes.
• Support Prioritaire : Accès à une assistance clientèle accélérée pour résoudre rapidement les problèmes.

2. Inscription et Paiement

a. Inscription

Vous devez être connecté à votre compte Petme pour vous inscrire à Petme pour les Professionnels. Vous pouvez souscrire et payer via :

• Le système d’achat intégré d’Apple (si vous utilisez un appareil iOS),
• Le Google Play Store (si vous utilisez un appareil Android), ou
• Un processeur de paiement sécurisé sur le site Web de Petme (si disponible).

b. Processus de Paiement et Tarification

• Visibilité du Profil : Votre profil professionnel restera invisible pour les autres utilisateurs et vous ne pourrez pas interagir sur la Plateforme (par exemple, publier, aimer, commenter ou faire de la publicité) tant que votre paiement n’aura pas été traité avec succès. Une fois le paiement confirmé, toutes les fonctionnalités du Compte Professionnel seront activées.
• Paiements Récurrents : Petme pour les Professionnels est facturé sur une base récurrente. Vous autorisez Petme ou son processeur de paiement à débiter automatiquement votre mode de paiement sélectionné au début de chaque période d’abonnement. Les informations de paiement doivent être mises à jour pour éviter les interruptions d’abonnement.
• Échecs de Paiement : En cas de refus de paiement, vous devez mettre à jour vos informations rapidement pour maintenir l’accès. Un échec de paiement peut entraîner l’annulation de l’abonnement.
• Tarification : Les prix des abonnements sont fixés par Petme et peuvent varier selon votre localisation géographique. Les prix sont affichés lors de l’inscription et peuvent inclure les taxes applicables. Les abonnements sont prépayés, non remboursables (sauf si la loi l’exige), et se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
• Ajustements de Prix : Petme se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Vous ne serez notifié que des changements de prix significatifs, qui s’appliqueront au prochain cycle de facturation.

3. Gestion et Annulation des Abonnements

a. Gestion de Votre Abonnement

La plateforme utilisée pour initier votre abonnement détermine comment il doit être géré :

• Apple : Gérez votre abonnement via l’App Store d’Apple.
• Google : Gérez votre abonnement via le Google Play Store.

b. Annulation de Votre Abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à Petme pour les Professionnels à tout moment. L’annulation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les portions non utilisées de l’abonnement, sauf si la loi l’exige.

c. Droits de Rétractation pour les Consommateurs de l’UE/Royaume-Uni

Lors de l’achat d’un abonnement à Petme pour les Professionnels, vous acceptez expressément que l’abonnement commence immédiatement à la date de votre achat. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous avez le droit légal de vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant l’achat sans avoir à fournir de motif. Pour exercer ce droit, suivez les politiques de remboursement de la plateforme utilisée pour souscrire. Tous les remboursements sont gérés par Apple ou Google, respectivement, et soumis à leurs politiques de remboursement.

4. Restrictions et Obligations

• Les comptes professionnels doivent respecter la Politique de Petme pour les Professionnels et toutes les lois applicables.
• Les abonnements sont liés à un seul compte professionnel et ne sont pas transférables.
• Une mauvaise utilisation des fonctionnalités, telle que le spam ou la violation de la vie privée des utilisateurs, peut entraîner la résiliation de votre abonnement et la suspension de votre compte.
• Petme se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les fonctionnalités de Petme pour les Professionnels à sa discrétion sans préavis.

5. Aucune Garantie ou Approbation des Fonctionnalités

Petme ne garantit pas un accès ininterrompu aux fonctionnalités de Petme pour les Professionnels. Ces fonctionnalités peuvent varier en fonction du système d’exploitation et de la localisation géographique. Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes dans les régions ou sur les appareils non pris en charge. Les fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées à tout moment à la seule discrétion de Petme.

6. Promotions et Essais

Petme peut occasionnellement proposer des promotions ou des essais gratuits pour Petme pour les Professionnels. Ceux-ci sont soumis aux mêmes conditions que les abonnements payants, avec des conditions supplémentaires spécifiées lors de l’inscription. Les abonnements d’essai se convertiront automatiquement en abonnements payants à la fin de la période d’essai, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de l’essai.

7. Aucune Approbation du Contenu

Petme pour les Professionnels inclut des outils pour promouvoir du contenu. Cependant, Petme n’approuve, ne garantit ni n’assume la responsabilité de l’exactitude, de la fiabilité ou de la qualité de tout contenu promu via ces outils. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils créent et promeuvent.

En vous abonnant à Petme pour les Professionnels, vous acceptez ces conditions supplémentaires, qui complètent et font partie des Conditions des Comptes Payants. Pour toute assistance, veuillez contacter support@petme.social.