Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout document mentionné dans celles-ci (les « Conditions »), régissent l’utilisation de tous les services Petme, y compris, mais sans s’y limiter, l’application mobile « Petme » (l’« Application Mobile »), le site internet https://petme.social/ (le « Site Web »), ainsi que leurs produits et services associés (collectivement, la « Plateforme »), et toutes les photos, audios, vidéos, informations, textes, liens, graphiques ou autres contenus ou arrangements de contenus téléchargés, partagés ou apparaissant sur la Plateforme (collectivement, le « Contenu »). Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur/vous/votre ») et Zeros Group OÜ (comme défini ci-après, « nous/notre/nos/Petme »). Vous concluez ce contrat avec nous lorsque vous confirmez accepter ces Conditions ou lorsque vous utilisez autrement la Plateforme. Si vous acceptez ce contrat au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez être autorisé(e) à engager ladite entité dans ce contrat, auquel cas les termes « Utilisateur », « vous » ou « votre » se réfèrent à ladite entité. Si vous n’êtes pas autorisé(e) à conclure ce contrat ou si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par l’une des dispositions des présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser. En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté d’être lié(e) par les présentes Conditions.

Informations sur le fournisseur de la Plateforme

La Plateforme Petme est détenue et exploitée par Zeros Group OÜ, enregistrée au registre e-Business d’Estonie sous le numéro 16572135, ayant son siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 10151, Estonie (ci-après désignée comme « nous/notre/nos/Petme »).

Coordonnées :
support@petme.social

Quels services sont couverts par ces Conditions

La Plateforme et les services que nous proposons peuvent être modifiés ou interrompus, temporairement ou définitivement, à notre discrétion. Cela inclut l’ajout, la suppression ou la modification de fonctionnalités ou de caractéristiques pour améliorer l’expérience utilisateur ou se conformer aux exigences légales ou réglementaires.

Nous pouvons cesser (de façon permanente ou temporaire) de fournir tout ou partie des services ou des fonctionnalités de la Plateforme, à vous ou à d’autres utilisateurs, sans préavis. Vous acceptez que Petme ne soit pas tenu responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

Nous nous réservons également le droit de supprimer, limiter la distribution et/ou la visibilité de tout Contenu, ainsi que de suspendre ou de résilier des comptes sans préavis et sans responsabilité envers vous, conformément aux présentes Conditions. Ces actions peuvent être prises pour garantir le respect des Conditions, protéger la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par nous.

Utilisation de la Plateforme

Nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, révocable, non transférable et gratuite pour accéder et utiliser le logiciel de la Plateforme. Cette licence est fournie uniquement pour votre usage personnel et non commercial, sauf accord contraire écrit. Une telle licence peut être révoquée à tout moment pour les raisons prévues dans les présentes Conditions.

La Plateforme et les services proposés sont protégés par des droits d’auteur, des marques et d’autres lois applicables dans l’Union européenne et dans d’autres pays. Rien dans ces Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser le nom Petme ou toute marque, logo, droit d’auteur, nom de domaine, design du site ou de l’application, caractéristique distinctive ou autre droit de propriété de Petme.

À l’exception des droits spécifiquement accordés dans les présentes Conditions, aucun droit, titre ou intérêt dans la Plateforme et les services (à l’exclusion des Contenus créés par les utilisateurs) ne vous est accordé. Petme se réserve expressément tous ces droits, titres et intérêts. Petme conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux services.

Vous êtes autorisé(e) à utiliser la propriété intellectuelle de Petme uniquement dans les cas explicitement prévus par ces Conditions. Toute utilisation non autorisée, y compris l’ingénierie inverse, la duplication ou l’appropriation, est strictement interdite. L’accès à la Plateforme et à ses services est concédé sous licence, non vendu, et reste soumis aux conditions énoncées dans les présentes Conditions.

Votre compte

Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte. Nous pouvons proposer différents types de comptes. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes et à jour vous concernant, ainsi que concernant vos animaux de compagnie (par exemple, la date de naissance). Si vos informations changent, vous acceptez de les mettre à jour rapidement et précisément.

Pour renforcer la sécurité de votre compte, vous devez activer les mesures de sécurité supplémentaires que nous proposons, telles que l’authentification à deux facteurs, lorsqu’elles sont disponibles.

Il est de votre responsabilité de protéger votre compte et votre mot de passe en choisissant un mot de passe sécurisé, en ne le partageant avec personne et en limitant son utilisation à ce compte. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à respecter ces conseils ou à protéger correctement votre compte.

En plus des comptes personnels standard, nous proposons des Comptes Personnels Premium et des Comptes Professionnels avec des fonctionnalités et avantages améliorés. Les conditions détaillées pour ces types de comptes sont disponibles à https://petme.social/paid-accounts-terms-of-service/ pour les Comptes Premium et Professionnels, et à https://petme.social/petme-for-business-policy/ pour les Utilisateurs Professionnels. En choisissant ces types de comptes, vous acceptez d’être lié(e) par les politiques respectives en plus des présentes Conditions.

Si vous ne maintenez pas un abonnement actif pour un Compte Professionnel, les fonctionnalités associées peuvent être suspendues, et la visibilité et la fonctionnalité du compte peuvent être limitées, comme décrit dans la section 2.b des Conditions Supplémentaires des Conditions Générales des Comptes Payants de Petme.

Qui peut utiliser la Plateforme

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser la Plateforme. En accédant à la Plateforme et en créant un compte, vous confirmez que vous remplissez cette condition d’âge. Si nous avons des raisons de soupçonner que vous êtes mineur(e), nous nous réservons le droit de résilier votre compte sans préavis. Si vous pensez que cette décision a été prise par erreur, vous pouvez faire appel en nous contactant à support@petme.social avec les détails pertinents pour vérifier votre âge.

Comment utiliser la Plateforme

Petme est conçu pour être une communauté accueillante et sécurisée, permettant de partager et de se connecter à travers du Contenu sur vous-même et vos animaux de compagnie. Vous pouvez créer et partager du Contenu, interagir avec d’autres utilisateurs et consulter ou commenter le Contenu partagé par d’autres utilisateurs et leurs animaux.

Pour garantir un environnement sûr et agréable pour tous, nous nous appuyons sur des signalements d’utilisateurs, des systèmes automatisés et une revue humaine pour surveiller les violations des présentes Conditions, ainsi que toute loi ou réglementation applicable.

Si vous tombez sur un Contenu que vous estimez illégal ou contraire à ces Conditions, vous pouvez le signaler en nous envoyant un e-mail à support@petme.social. Nous encourageons les utilisateurs à fournir le plus de détails possible pour faciliter une revue rapide et une action appropriée.

Publicité

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que Petme et ses fournisseurs tiers et partenaires puissent afficher des publicités à votre intention. En contrepartie de l’accès à la Plateforme et à ses services, vous consentez à l’insertion de publicités au sein de la Plateforme, y compris en lien avec l’affichage de Contenus ou d’informations que vous ou d’autres avez fournis. Ces publicités peuvent être personnalisées en fonction de votre activité, de vos préférences et des données collectées via la Plateforme, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Petme ne cautionne aucune publicité de tiers affichée sur la Plateforme et n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou de la disponibilité de ces publicités. Pour plus de détails sur l’utilisation de vos données à des fins publicitaires, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Points Karma

Petme propose une fonctionnalité appelée « Points Karma », où les utilisateurs peuvent gagner des points grâce à leur engagement sur la Plateforme. Les utilisateurs gagnent des Points Karma en publiant, aimant, commentant et en participant à d’autres interactions. Ces points peuvent débloquer des avantages exclusifs ou, à notre discrétion, être échangés contre des biens et services conformément aux termes du programme applicable.

Bien que nous nous efforcions de maintenir un système de Points Karma juste et agréable, Petme ne garantit pas la disponibilité, la valeur ou l’utilité des Points Karma. L’échange des Points Karma est sujet à modification sans préavis, et les utilisateurs reconnaissent que ces points n’ont aucune valeur monétaire en dehors de l’écosystème de la Plateforme. Petme décline toute responsabilité pour toute perte ou diminution de valeur perçue associée aux Points Karma, y compris la suspension ou l’arrêt de cette fonctionnalité.

Ce que vous pouvez faire sur Petme

En vertu des présentes Conditions, vous êtes autorisé(e) à utiliser la Plateforme pour :

• Créer et partager du Contenu sur vous-même et vos animaux de compagnie ;
• Partager votre Contenu ainsi que consulter et interagir avec le Contenu créé par d’autres utilisateurs et leurs animaux de compagnie ;
• Interagir avec d’autres utilisateurs et leurs animaux via les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.

Votre accès à ces fonctionnalités et services est soumis aux droits et limitations décrits dans les présentes Conditions, qui peuvent être mises à jour de temps à autre.

En soumettant des commentaires, suggestions ou retours d’expérience, vous reconnaissez et acceptez que Petme ait le droit illimité d’utiliser, de modifier ou d’intégrer vos contributions à sa discrétion, sans obligation de vous indemniser ou d’assumer une responsabilité liée à une telle utilisation.

Ce que vous ne pouvez pas faire sur Petme

Vous ne devez pas utiliser Petme pour :

• Toute activité illégale ou en violation des présentes Conditions, des lois nationales ou internationales, des traités, règles ou réglementations ;
• Interagir avec des animaux, des humains ou des mineurs de manière inappropriée ou exploitante ;
• Contourner les limitations techniques du logiciel de la Plateforme, procéder à une ingénierie inverse, altérer, décompiler ou désassembler le logiciel de la Plateforme ;
• Extraire des données ou du Contenu de la Plateforme à l’aide de systèmes ou logiciels automatisés ;
• Envoyer du spam à d’autres utilisateurs ou leurs animaux ;
• Partager des informations personnelles ou confidentielles d’autres utilisateurs ou les utiliser de manière inappropriée ;
• Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation ;
• Publier ou partager du Contenu qui :
  • (i) est illégal ;
  • (ii) propage de fausses informations ou des discours haineux ;
  • (iii) est abusif ou préjudiciable envers les animaux, les humains ou les mineurs ;
  • (iv) est pornographique, incendiaire, obscène ou à caractère sexuel, ou promeut du matériel sexuellement explicite ;
  • (v) enfreint les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits humains, les droits des animaux, les droits à la vie privée ou les droits à l’image ;
  • (vi) contient ou promeut une discrimination fondée sur la nationalité, la race, l’ethnicité, la religion ou les croyances, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le sexe, une maladie ou un handicap, ou l’âge ;
  • (vii) contient ou promeut des violences envers les animaux ou les humains ;
  • (viii) contient une menace ou harcèle ou intimide d’autres personnes ;
  • (ix) est nuisible d’une autre manière envers les animaux, l’environnement ou les humains.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de limiter la visibilité et la portée de votre compte, de vos publications ou d’autres Contenus sur la Plateforme. Cela peut se produire si nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou si votre comportement est contraire à l’utilisation sécurisée et prévue de la Plateforme. De plus, si vous possédez un compte professionnel et ne maintenez pas un abonnement actif (car les abonnements professionnels n’ont pas de version gratuite), la fonctionnalité et la visibilité de votre compte peuvent être restreintes jusqu’à la reprise de l’abonnement, conformément à la section 2.b de nos Conditions Générales des Comptes Payants.

Nous nous réservons également le droit de supprimer tout Contenu qui, à notre avis, enfreint les présentes Conditions ou est de quelque manière nuisible aux animaux, aux humains et/ou à d’autres utilisateurs, sans préavis et sans responsabilité envers vous. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis et sans responsabilité si nous constatons ou suspectons une non-conformité avec les présentes Conditions ou toute autre règle, loi ou réglementation.

Vous pouvez signaler tout Contenu suspecté d’être illégal ou en violation des présentes Conditions en nous envoyant un e-mail à support@petme.social ou en utilisant la section « Signaler un problème » dans les paramètres de l’application Petme. Vous pouvez également signaler une publication ou un utilisateur spécifique via le bouton « Signaler » situé dans le menu en haut à droite de chaque publication et profil. Nous agirons sur le signalement dans les 24 heures.

De plus, vous pouvez signaler des violations présumées de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux d’autres personnes via nos formulaires de signalement pour atteinte aux droits d’auteur ou de marque déposée.

Votre Contenu

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu – il restera toujours le vôtre. Vous êtes responsable du Contenu que vous créez et publiez sur la Plateforme, et il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le faire. Par exemple, certains Contenus que vous partagez ou téléchargez peuvent être protégés par des lois sur la propriété intellectuelle. Vous conservez les droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu original que vous créez, et rien dans ces Conditions ne supprime vos droits.

Nous déclinons toute responsabilité pour le Contenu créé ou partagé par vous ou d’autres utilisateurs. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour tout Contenu qui serait diffamatoire, faux, trompeur ou autrement nuisible. Nous ne pouvons pas garantir que le Contenu sur la Plateforme est adapté à vos besoins, approprié, inoffensif, légal, qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou qu’il est exact. Nous ne surveillons pas ni n’approuvons le Contenu créé ou partagé par les utilisateurs et excluons toute responsabilité pour les pertes ou dommages causés par ce Contenu ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Cependant, nous nous engageons à agir rapidement et avec diligence pour supprimer ou restreindre l’accès à tout Contenu qui enfreint ces Conditions, est illégal ou nuisible, dès que nous en prenons connaissance. Nous nous engageons également à prendre des mesures raisonnables pour empêcher son futur rechargement sur la Plateforme, dans la mesure où cela est techniquement possible pour nous. Nous sommes uniquement responsables du Contenu que nous créons et de notre propre conformité à ces Conditions, et nous promettons de prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir un environnement sûr sur Petme, tant pour les animaux que pour les humains.

Rien dans ces Conditions n’affecte vos droits légaux que vous ne pouvez pas contractuellement modifier ou renoncer, ou auxquels vous avez toujours droit en tant que consommateur. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal. Vous bénéficierez toujours de la pleine protection des lois applicables. Si vous êtes un consommateur basé dans l’Espace économique européen (EEE), les lois de l’EEE vous offrent une garantie légale couvrant la Plateforme.

Licence sur votre Contenu

Pour pouvoir exploiter correctement la Plateforme, nous avons besoin de votre autorisation légale pour ce faire – cela s’appelle une « licence ». En soumettant, créant ou publiant du Contenu sur la Plateforme, ainsi qu’en accédant et en utilisant la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour utiliser votre Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, pour copier, reproduire, communiquer ou rendre disponible au public, distribuer, créer des œuvres dérivées, adapter (y compris, mais sans s’y limiter, l’insertion de filigranes), traduire, louer, prêter, exécuter ou afficher publiquement votre Contenu. Cette licence s’étend à nos licenciés, partenaires et affiliés.

La licence que vous nous accordez est exclusivement destinée à fournir, améliorer et promouvoir la Plateforme et les services associés. La durée de la licence que vous accordez à la Plateforme est limitée à la période pendant laquelle vous avez un compte actif ou votre Contenu est disponible sur la Plateforme (c’est-à-dire que dès que vous supprimez votre Contenu, la licence prend fin). Cependant, la licence peut parfois rester en vigueur même après la suppression de votre Contenu ou la suppression de votre compte, dans les cas où d’autres utilisateurs ont utilisé votre Contenu, lorsque la loi le permet ou autrement autorisé, ou lorsque nous sommes légalement tenus de conserver et de traiter votre Contenu.

Nous pouvons supprimer ou restreindre l’accès à votre Contenu ou à celui d’un autre utilisateur si nous avons des raisons de croire qu’il :
(i) est illégal ou porte atteinte aux droits de tiers ;
(ii) enfreint ces Conditions ; ou
(iii) cause un préjudice à nous, à d’autres utilisateurs ou à des tiers. Si nous supprimons ou limitons l’accès à votre Contenu et que vous pensez que nous avons fait une erreur, vous pouvez faire appel de notre décision via les fonctionnalités de la Plateforme ou nous contacter à l’adresse suivante : support@petme.social. Vous devez justifier dûment les raisons de votre demande, que nous examinerons pour prendre une décision finale sans retard injustifié.

Vous pouvez supprimer votre Contenu de la Plateforme à tout moment. Si vous supprimez votre Contenu de la Plateforme, la licence que vous nous avez accordée prend fin, sous réserve des limitations mentionnées ci-dessus. Cependant, la suppression ne garantit pas que des copies résiduelles du Contenu ont été complètement supprimées de tous les systèmes.

Propriété intellectuelle

Le respect des droits de propriété intellectuelle est d’une importance capitale sur notre Plateforme. Nous attendons de vous que vous respectiez et vous absteniez de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il s’agisse d’utilisateurs de la Plateforme ou non. Il existe plusieurs types de droits de propriété intellectuelle et similaires. Les plus courants auxquels vous pourriez être confronté(e) sur Petme sont les droits d’auteur et les marques, mais d’autres incluent les brevets, les dessins industriels, les modèles d’utilité et autres.

Droits d’auteur

Le droit d’auteur (ou droit des auteurs) est un terme juridique qui décrit les droits dont disposent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques originales. Ces œuvres peuvent inclure des livres, de la musique, des peintures, des sculptures, des films, des programmes informatiques, des bases de données, des publicités, des cartes et des dessins techniques. Le droit d’auteur n’a pas besoin d’être enregistré ; la protection commence dès la création de l’œuvre. Dans la plupart des pays, la protection dure pendant la vie de l’auteur, plus 70 ans après son décès.

Ces Conditions interdisent expressément toute violation intentionnelle ou accidentelle des droits d’auteur et des droits voisins (tels que les droits des interprètes, des producteurs de musique et des diffuseurs) sur la Plateforme. Tout Contenu portant atteinte aux droits d’auteur de tiers pourrait être supprimé et, en cas de violations répétées, votre compte pourrait être suspendu ou résilié. Nous nous réservons également le droit de restreindre l’accès à tout futur compte que vous pourriez créer, si nous avons déjà déterminé que vous avez enfreint les droits d’auteur d’un tiers à plusieurs reprises.

Toute utilisation de matériel protégé par des droits d’auteur ne constitue pas nécessairement une violation. Dans l’Union européenne, il existe des « exceptions » autorisées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les utilisateurs peuvent utiliser librement du Contenu protégé pour des citations, des critiques, des revues, des caricatures, des parodies et des pastiches. Par exemple, vous pouvez utiliser du matériel protégé pour créer des mèmes ou des GIFs.

Si vous êtes un auteur dont l’œuvre a été copiée ou utilisée sans autorisation sur la Plateforme, nous vous suggérons de contacter d’abord l’utilisateur qui aurait enfreint vos droits d’auteur. Dans de nombreux cas, ce type de problème peut être résolu à l’amiable – très souvent, les personnes concernées ne connaissent tout simplement pas la loi.

Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez soumettre un rapport de violation de droits d’auteur pour demander la suppression du Contenu incriminé. Veuillez fournir autant de détails que possible sur la violation afin que nous puissions la traiter rapidement. Si vous ne fournissez pas suffisamment de détails, nous pourrions ne pas être en mesure d’agir. Nous pourrions transmettre vos coordonnées et/ou les détails de la plainte à l’utilisateur présumé en infraction. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de décider de supprimer ou non le Contenu sans aucune responsabilité envers vous. Rien dans ces Conditions ne vous empêche de chercher une solution légale auprès des tribunaux ou d’autres organes compétents. Petme n’est en aucun cas responsable du Contenu créé, publié ou partagé sur la Plateforme, sauf s’il a été créé par nous.

Marques

D’un point de vue juridique, une marque est tout signe susceptible d’être représenté graphiquement. Il peut s’agir d’un mot, d’une image, d’un logo, d’une couleur, d’une forme, d’un motif, d’un mouvement ou d’une combinaison de ces éléments. Une marque aide principalement les consommateurs à identifier une entreprise en distinguant les biens et services qu’elle propose de ceux de ses concurrents.

Contrairement au droit d’auteur, dans la plupart des pays, les marques doivent être enregistrées pour être effectives. Elles peuvent être enregistrées à un niveau national, régional ou international. Les marques sont valables pendant 10 ans et peuvent être renouvelées indéfiniment.

La contrefaçon de marque désigne l’utilisation non autorisée par un tiers d’une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, en relation avec des produits/services identiques ou similaires, à des fins commerciales. La contrefaçon est une reproduction totale ou partielle illicite d’une marque enregistrée ou d’une marque très similaire sur un produit ou un emballage qui ne provient pas du titulaire de la marque.

Ces Conditions interdisent expressément toute violation intentionnelle ou accidentelle des marques sur la Plateforme. Tout Contenu portant atteinte aux marques de tiers pourrait être supprimé et, en cas de violations répétées, votre compte pourrait être suspendu ou résilié. Nous nous réservons également le droit de restreindre l’accès à tout futur compte que vous pourriez créer, si nous avons déjà déterminé que vous avez enfreint les droits d’une marque à plusieurs reprises.

Comme pour le droit d’auteur, il existe des utilisations autorisées de marques de tiers – généralement lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans le commerce et qu’aucune confusion n’est créée quant à l’origine des biens et/ou services concernés.

Si vous êtes titulaire d’une marque et que votre marque a été utilisée de manière inappropriée et sans autorisation sur la Plateforme, nous vous suggérons de contacter d’abord l’utilisateur qui aurait enfreint vos droits. Dans de nombreux cas, ce type de problème peut être résolu à l’amiable – très souvent, les personnes concernées ne connaissent tout simplement pas la loi.

Si un règlement à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez soumettre un rapport de violation de marque pour demander la suppression du Contenu incriminé. Veuillez fournir autant de détails que possible sur la violation afin que nous puissions la traiter rapidement. Si vous ne fournissez pas suffisamment de détails, nous pourrions ne pas être en mesure d’agir. Nous pourrions transmettre vos coordonnées et/ou les détails de la plainte à l’utilisateur présumé en infraction. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de décider de supprimer ou non le Contenu sans aucune responsabilité envers vous. Rien dans ces Conditions ne vous empêche de chercher une solution légale auprès des tribunaux ou d’autres organes compétents. Petme n’est en aucun cas responsable du Contenu créé, publié ou partagé sur la Plateforme, sauf s’il a été créé par nous.

Si vous avez des questions concernant les droits de propriété intellectuelle en général ou leur violation/utilisation équitable en particulier, nous vous suggérons de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. De même, si vous avez des doutes sur une violation potentielle de vos droits ou si vous enfreignez les droits d’autrui, nous vous recommandons de consulter un avocat avant de signaler un Contenu en infraction.

Limitation de responsabilité et exclusions de garanties

Votre utilisation de la Plateforme ou l’accès à tout Contenu se fait à vos propres risques.

Tout Contenu que vous créez reste votre propriété exclusive. Petme n’assume aucune responsabilité pour ce Contenu. En téléchargeant du Contenu, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les licences, autorisations, consentements et accords nécessaires pour l’utilisation légale de ce Contenu par Petme et par des tiers conformément à ces Conditions, et pour permettre à Petme de fournir la Plateforme et les services associés. Vous acceptez en outre d’indemniser Petme contre toute réclamation, tout dommage ou toute perte résultant de l’utilisation de votre Contenu en violation de ces Conditions ou de toute loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que Petme ne contrôle pas le Contenu publié par vous ou d’autres utilisateurs et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu.

Vous acceptez d’évaluer et d’assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu tiers, y compris toute confiance accordée à l’exactitude, la complétude ou l’utilité de ce Contenu. Petme décline explicitement toute responsabilité pour le Contenu créé, publié ou partagé par des utilisateurs qui serait illégal, nuisible, diffamatoire ou autrement répréhensible. En aucun cas, Petme ne sera tenu responsable de votre Contenu ou de celui de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans tout Contenu, ou de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de tout Contenu créé, publié ou partagé sur la Plateforme.

Petme fait référence à Petme, ses dirigeants, affiliés, sociétés apparentées, administrateurs, employés, agents, représentants, partenaires et concédants de licence. Sans limiter ce qui précède, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Petme décline toutes les garanties et conditions, explicites ou implicites, concernant l’aptitude à un usage particulier ou l’absence de contrefaçon.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas Petme ne sera tenu responsable des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits ou de revenus, les interruptions d’activité, les pertes d’informations commerciales, les pertes de données, l’utilisation, la réputation ou d’autres pertes immatérielles, ou toute autre perte pécuniaire résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme, de votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser, ou de tout comportement ou Contenu d’un autre utilisateur (y compris, mais sans s’y limiter, un comportement illégal, offensant, diffamatoire ou abusif). Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique de la responsabilité (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou autre).

Petme ne donne aucune garantie ni déclaration et décline toute responsabilité quant à :
(i) la fiabilité, la disponibilité ou la sécurité de la Plateforme ou de tout Contenu, y compris la protection contre tout accès non autorisé ou piratage ;
(ii) l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité de la Plateforme ou de tout Contenu ;
(iii) tout dommage causé à votre système informatique, toute perte de données ou autre dommage résultant de votre accès à la Plateforme ou à tout Contenu ;
(iv) la suppression, ou l’échec de stockage ou de transmission, de tout Contenu ou autre communication conservée par la Plateforme ;
(v) la capacité de la Plateforme à répondre à vos exigences ou à être disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Petme en vertu de toute disposition de cet accord sera limitée à la somme de 100,00 € (cent euros). Cette limitation est cumulative et non par incident ou réclamation. La limitation de cette clause s’applique à toute théorie légale ou équitable de responsabilité, que Petme ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web, applications ou plateformes tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Petme. Petme n’a aucun contrôle sur ces sites, applications ou plateformes tiers liés, n’est pas responsable du contenu qu’ils proposent et ne fait aucune déclaration ou garantie à leur sujet. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de ces sites ou applications tiers se fait exclusivement à vos propres risques.

Politique de Confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à d’autres réglementations applicables, nous traitons les informations que vous nous fournissez conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://petme.social/fr/politique-de-confidentialite/. Nous vous conseillons de vous familiariser avec notre Politique de Confidentialité. En acceptant ces Conditions, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos données personnelles comme décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Cession des droits

Les présentes Conditions, ainsi que les droits et autorisations qu’elles confèrent, ne peuvent être transférés ni cédés par vous. Toute tentative de transfert, délégation ou cession en violation de ces Conditions sera considérée comme nulle et non avenue. Toutefois, ces Conditions, ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent, peuvent être cédés par Petme sans restriction, notamment à tout affilié ou successeur dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs.

Si une cession ou un transfert par Petme à une autre entité a lieu, vos droits en tant que consommateur resteront protégés et inchangés conformément aux lois applicables. Petme vous informera de cette cession ou ce transfert via l’adresse e-mail associée à votre compte ou par le biais d’un avis sur la Plateforme. Si vous n’acceptez pas cette cession ou ce transfert, vous pouvez mettre fin à cet accord en supprimant votre compte et en cessant d’utiliser la Plateforme et les services fournis dans le cadre de ces Conditions.

Fin de ces Conditions et de notre relation

Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Petme conformément à ces Conditions à tout moment en supprimant votre compte. Veuillez noter que certains des Contenus que vous avez publiés sur la Plateforme peuvent rester disponibles après la suppression de votre compte, conformément aux utilisations permises ou autorisées par d’autres utilisateurs ou requises par les lois applicables.

Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à votre compte, de le suspendre ou de le résilier, ainsi que tout Contenu que vous avez créé ou partagé sur la Plateforme, sans préavis et sans responsabilité envers vous, dans les cas suivants :

(i) nous déterminons ou avons des raisons de croire que vous enfreignez ces Conditions ;
(ii) nous avons une obligation légale de le faire ;
(iii) nous faisons face à un problème technique ou de sécurité ;
(iv) il y a une inactivité prolongée de votre compte ou vous ne vous êtes pas connecté(e) pendant une période prolongée ;
(v) nous savons ou suspectons une usurpation d’identité d’une personne, d’un animal, d’une entreprise ou d’une marque ;
(vi) nous déterminons ou avons des raisons de croire que vos activités portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
(vii) tout autre usage abusif de la Plateforme ; ou
(viii) toute autre raison jugée nécessaire pour protéger l’intégrité de la Plateforme ou ses utilisateurs.

Dans ces cas, nous pourrions récupérer votre nom d’utilisateur ou celui de vos animaux, vous en attribuer un généré aléatoirement, et rendre votre ou vos noms d’utilisateur originaux disponibles pour d’autres utilisateurs. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à tout futur compte que vous pourriez créer avec nous si nous avons déjà déterminé que vous avez enfreint ces Conditions.

Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute restriction, suspension ou résiliation de compte via l’adresse e-mail associée à votre compte ou par les fonctionnalités de la Plateforme. Cependant, nous ne sommes pas tenus de fournir cet avis. Si vous pensez que votre compte ou votre Contenu a été suspendu ou supprimé de manière incorrecte, vous pouvez faire appel de notre décision via les fonctionnalités de la Plateforme ou en nous contactant à support@petme.social. Votre appel doit inclure une justification détaillée de votre demande. Nous examinerons l’appel et prendrons une décision finale sans retard injustifié.

Pour plus de clarté, ces Conditions resteront en vigueur et applicables même après la désactivation ou la résiliation de votre compte, dans la mesure nécessaire pour traiter les droits, obligations et responsabilités résiduels découlant avant la résiliation du compte.

Résolution des litiges et droit applicable

Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit estonien, et les parties à cet accord acceptent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux estoniens pour tout litige, différend ou désaccord découlant de ou en lien avec cet accord.

Accord complet

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Petme. Si une disposition de ces Conditions est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, cette ou ces dispositions seront considérées comme nulles et non avenues, tandis que les dispositions restantes resteront inchangées, valides et exécutoires.

Toute disposition des présentes Conditions qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction sera inefficace dans cette juridiction dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les dispositions restantes ou rendre cette disposition inapplicable dans une autre juridiction.

Le fait pour Petme de ne pas faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation de droits doit être explicite et formulée par écrit pour être applicable.

Révisions des Conditions et modifications de la Plateforme

Nous pouvons réviser ces Conditions et/ou apporter des modifications à la Plateforme de temps à autre. Les révisions ne seront pas rétroactives, et la version la plus récente des Conditions, qui sera toujours disponible à https://petme.social/terms-of-service/, régira l’accord entre vous et Petme.

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