Conditions du Plan de Protection Petme

1. Introduction et Objet

Lion Den SL, une société constituée selon les lois d’Espagne, ayant son siège social à Av. Maisonnave 41, 3ºB, 03003 Alicante, Espagne, inscrite au Registre du Commerce d’Espagne sous le numéro B23836067 (« nous », « notre » ou « Petme »), maintient le Plan de Protection Petme (le « Fonds ») en tant que fonds discrétionnaire de bonne volonté au bénéfice des Propriétaires d’Animaux éligibles qui réservent et paient des services de garde d’animaux via la Plateforme Petme, y compris l’application mobile Petme et les sites web https://petme.social et https://petme.es (collectivement, la « Plateforme »).

L’objet du Fonds est de promouvoir la confiance des utilisateurs dans la Plateforme Petme et d’en augmenter l’utilisation. Lorsqu’une Blessure Physique Grave survient à l’animal d’un Propriétaire d’Animal pendant un Service Réservé confirmé, et lorsque les conditions énoncées dans les présentes Conditions sont remplies, Petme peut, entièrement à sa discrétion, envisager d’accorder une contribution financière pour les Frais Vétérinaires Éligibles. La publication des critères d’éligibilité, des incidents couverts et des limites de contribution dans les présentes Conditions ne crée aucune obligation pour Petme d’accorder une contribution dans un cas individuel. Toutes les décisions prises dans le cadre du Fonds sont prises par Petme dans le cadre de sa discrétion absolue.

Les présentes Conditions régissent le Fonds et font partie intégrante des Conditions de Service de Pet-Sitting. Les termes définis utilisés mais non définis dans les présentes Conditions ont le sens qui leur est donné dans les Conditions de Service de Pet-Sitting. En accédant à la Plateforme, les Propriétaires d’Animaux reconnaissent et acceptent les présentes Conditions.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

« Service Réservé » désigne un service de garde d’animaux réservé et payé exclusivement via la Plateforme, tel que défini dans les Conditions de Service de Pet-Sitting.

« Année Civile » désigne la période du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée.

« Réservation Terminée » désigne un Service Réservé qui a été entièrement exécuté et pour lequel le paiement a été traité via la Plateforme, sans aucune demande d’annulation ou de remboursement en cours.

« Frais Vétérinaires Éligibles » désigne les coûts raisonnables et nécessaires facturés par un vétérinaire titulaire d’une licence pour le traitement directement lié à une Blessure Physique Grave survenue pendant un Service Réservé, lorsque le montant total de la facture vétérinaire dépasse le Montant Minimum Éligible et que le traitement est fourni dans les trente (30) jours suivant la date de l’Incident. Le terme exclut tous les coûts visés à la Section 6.

« Fonds » désigne le Plan de Protection Petme décrit dans les présentes Conditions.

« Incident » désigne un événement survenant pendant un Service Réservé qui entraîne une Blessure Physique Grave à l’animal du Propriétaire d’Animal, lorsque cette blessure est la conséquence directe et proximale des actes ou omissions du Prestataire de Services.

« Contribution Maximale » désigne 20 000 €, étant le plafond du montant que Petme peut, à sa seule discrétion, contribuer au titre d’un seul Incident. Ce montant ne représente ni un paiement garanti, ni un paiement minimum, ni un quelconque droit.

« Montant Minimum Éligible » désigne une facture vétérinaire totale de 300 €, étant le montant minimum qui doit être engagé avant qu’une Réclamation puisse être examinée par Petme.

« Propriétaire d’Animal » désigne la personne physique qui réserve et paie un Service Réservé via la Plateforme.

« Plateforme » désigne le site web Petme, l’application mobile et toute autre interface numérique fournie par Petme.

« Assurance Existante » désigne toute police d’assurance détenue par le Propriétaire d’Animal, le Prestataire de Services ou un tiers susceptible de couvrir tout ou partie des Frais Vétérinaires Éligibles, y compris, sans s’y limiter, l’assurance animaux de compagnie, l’assurance habitation, l’assurance locataire et l’assurance responsabilité civile générale.

« Réclamation » désigne une demande d’examen d’une contribution au titre du Fonds, soumise par un Propriétaire d’Animal éligible conformément à la Section 7.

« Partie Responsable » désigne le Prestataire de Services dont les actes ou omissions sont la cause directe et proximale d’un Incident.

« Blessure Physique Grave » désigne une blessure physique aiguë subie par l’animal d’un Propriétaire d’Animal pendant un Service Réservé qui nécessite un traitement vétérinaire d’urgence, une intervention chirurgicale ou une hospitalisation, résultant d’un événement externe identifiable pendant le Service Réservé et non causée par ou liée à une condition exclue à la Section 6.

« Prestataire de Services » désigne la personne physique qui fournit des services de garde d’animaux via la Plateforme, telle que définie dans les Conditions de Service de Pet-Sitting.

2.1 Définitions Médicales

« Condition Spécifique à la Race » désigne toute condition qui survient fréquemment ou de manière caractéristique chez une race particulière de chien, y compris, sans s’y limiter : le syndrome brachycéphale (fréquent chez les Bulldogs, Bulldogs Français, Carlins, Boston Terriers et Pékinois) ; la dysplasie de la hanche et du coude (fréquente chez les Golden Retrievers, Bergers Allemands, Labradors et Dogues Allemands) ; la maladie du disque intervertébral (fréquente chez les Teckels, Beagles, Caniches, Spaniels et Bulldogs Français) ; la luxation de la rotule (fréquente chez les Chihuahuas, Yorkshire Terriers, Poméraniens, Cavalier King Charles Spaniels et Caniches) ; la dilatation et torsion gastrique (GDV), également connue sous le nom de syndrome de torsion gastrique (fréquente chez les Dogues Allemands, Bergers Allemands, Caniches Standard, Weimaraners et Setters Irlandais) ; l’hypothyroïdie (fréquente chez les Bulldogs, Border Collies et Golden Retrievers) ; et l’œil de cerise (fréquent chez les Bulldogs, Spaniels, Beagles et Boston Terriers).

« Condition Chronique » désigne une maladie ou un état persistant ou de longue durée qui, en règle générale, ne peut être prévenu par des vaccins ni guéri par des médicaments, y compris, sans s’y limiter : les allergies ; la dermatite et les points chauds ; les infections récurrentes de l’oreille ; le cancer ; le diabète ; la maladie inflammatoire chronique de l’intestin ; la maladie d’Addison ; la maladie de Cushing ; l’épilepsie ; le glaucome ; l’hypothyroïdie ou l’hyperthyroïdie ; les lipomes et masses cutanées ; les maladies rénales ; et les cristaux ou obstructions urinaires ou vésicales.

« Condition Orthopédique » désigne tout trouble du système musculo-squelettique, y compris, sans s’y limiter : l’arthrite ; les ruptures du ligament croisé ; la maladie dégénérative articulaire ; la dysplasie du coude et de la hanche ; la maladie du disque intervertébral ; l’ostéochondrose ; l’ostéosarcome et autres cancers orthopédiques ; et la luxation de la rotule. Lorsqu’une blessure orthopédique survient du côté opposé du corps par rapport à une blessure antérieure du même type, elle est traitée comme une Condition Orthopédique indépendamment des circonstances de l’Incident actuel.

« Condition Préexistante » désigne toute blessure, maladie ou état, qu’il ait été précédemment diagnostiqué par un vétérinaire ou non, qui a affecté l’animal avant le début du Service Réservé, y compris, sans s’y limiter : les infections respiratoires ; les infections des voies urinaires et de la vessie ; les troubles sanguins ; les maladies dentaires et parodontales ; et les troubles gastro-intestinaux incluant vomissements, diarrhée et colite.

« Condition Évitable » désigne toute maladie ou état qui aurait pu être prévenu par vaccination ou des soins vétérinaires de routine avant le Service Réservé, y compris, sans s’y limiter : la rage ; le parvovirus canin ; la leptospirose ; le distemper ; l’adénovirus ; la parainfluenza ; la grippe canine ; la maladie de Lyme ; la bordetellose (toux de chenil) ; la dirofilariose ; les vers intestinaux ; la gale ; et les staphylocoques.

« Maladie de Cause Indéterminée » désigne toute condition dont la cause est indéterminée ou qui équivaut à un diagnostic d’exclusion, y compris, sans s’y limiter : les affections auto-immunes ; la gastro-entérite hémorragique ; la pancréatite ; la colite ; les symptômes liés au stress ; les maladies cardiaques ; l’infection par parvovirus canin ; le distemper ; la grippe canine ; et l’anémie hémolytique à médiation immunitaire.

3. Nature du Fonds

Le Plan de Protection Petme est un fonds discrétionnaire de bonne volonté. Il ne s'agit pas d'une police d'assurance, ne constitue pas une offre d'assurance et ne remplace ni ne complète aucune couverture d'assurance que le Propriétaire d'Animal ou le Prestataire de Services pourrait détenir ou devrait souscrire. Rien dans les présentes Conditions, sur la Plateforme ou dans tout matériel marketing ne crée d'obligation pour Petme d'accorder une contribution au titre d'une Réclamation ou d'un Incident. Pour éviter tout doute, le Fonds ne constitue pas un contrat d'assurance ni un produit d'assurance réglementé au sens de la Ley 50/1980, de 8 de octubre, de Contrato de Seguro, ou de la Ley 20/2015, de 14 de julio, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras (LOSSEAR). Les Propriétaires d'Animaux et les Prestataires de Services sont fortement encouragés à maintenir leur propre couverture d'assurance, y compris une assurance pour animaux de compagnie, une assurance responsabilité civile générale et, pour les Prestataires de Services, une assurance responsabilité professionnelle. Le Fonds n'est pas un substitut à une assurance.

Petme conserve une discrétion absolue et illimitée pour déterminer : si une contribution est accordée dans un cas donné ; le montant de toute contribution accordée ; et les conditions, le cas échéant, attachées à une contribution. Une décision de Petme de ne pas accorder de contribution, ou d'accorder une contribution inférieure aux Frais Vétérinaires Éligibles engagés, ne constitue pas une violation d'une quelconque obligation envers le Propriétaire d'Animal.

Les critères d'éligibilité, les incidents couverts et les limites de contribution publiés dans les présentes Conditions décrivent le cadre dans lequel Petme exerce sa discrétion. Ils ne créent aucun droit contractuel. Le fait qu'une Réclamation satisfasse tous les critères publiés n'entraîne aucun droit à une contribution.

Petme se réserve le droit de refuser d'accorder une contribution dans tout cas où, à son jugement, les circonstances globales — y compris, sans s'y limiter, la crédibilité des informations fournies, des éléments de mauvaise foi et le comportement des parties — rendent une contribution inappropriée, même si les critères publiés semblent remplis.

4. Éligibilité

Petme n'examinera une Réclamation que provenant d'un Propriétaire d'Animal qui remplit toutes les conditions suivantes à la fois au moment de l'Incident et au moment de la soumission de la Réclamation :

• Le Propriétaire d'Animal a complété au moins une Réservation Terminée antérieure via la Plateforme avant le Service Réservé au cours duquel l'Incident s'est produit.
• Le Service Réservé au cours duquel l'Incident s'est produit a été réservé et payé exclusivement via la Plateforme. Les services organisés ou payés en dehors de la Plateforme ne sont éligibles en aucune circonstance.
• Le paiement traité via la Plateforme pour le Service Réservé dépassait 10 € par jour de service.
• Le Propriétaire d'Animal a notifié l'Incident à Petme dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenue, conformément à la Section 7.3.
• La facture vétérinaire totale engagée à la suite de l'Incident dépasse le Montant Minimum Éligible de 300 €.
• Le Propriétaire d'Animal a d'abord tenté une résolution directe avec le Prestataire de Services conformément à la Section 7.1.
• Le Propriétaire d'Animal a d'abord soumis une réclamation auprès de toute Assurance Existante applicable et a fourni à Petme la preuve du résultat, conformément à la Section 7.2.
• L'animal impliqué dans l'Incident est le même animal listé dans la réservation confirmée du Service Réservé et est identifié par puce électronique dans toute juridiction où le microchipage est légalement obligatoire.
• Aucune autre Réclamation n'a été soumise par le Propriétaire d'Animal au cours de l'Année Civile au cours de laquelle l'Incident s'est produit.
• La Réclamation est soumise de bonne foi, avec des informations complètes et exactes.

Les Prestataires de Services ne sont pas éligibles pour soumettre des Réclamations dans le cadre du Fonds concernant des blessures à l'animal d'un Propriétaire d'Animal. Les services réservés ou payés en dehors de la Plateforme ne sont éligibles en aucune circonstance, qu'un Prestataire de Services choisi via la Plateforme fournisse ou non le service.

5. Incidents que Petme peut examiner

Sous réserve des conditions, limitations et exclusions des présentes Conditions, Petme peut examiner une Réclamation relative aux Frais Vétérinaires Éligibles résultant d'une Blessure Physique Grave à l'animal d'un Propriétaire d'Animal pendant un Service Réservé, lorsque la blessure est la conséquence directe et proximale des actes ou omissions du Prestataire de Services.

Exemples de types d'incidents que Petme peut examiner :

• blessures infligées par un autre animal sous la garde ou le contrôle du Prestataire de Services pendant le Service Réservé ;
• ingestion d'objets, corps étrangers ou substances toxiques accessibles à l'animal en raison d'actes ou d'omissions du Prestataire de Services pendant le Service Réservé ;
• traumatisme physique aigu subi pendant le Service Réservé en conséquence directe d'actes ou d'omissions du Prestataire de Services.

Ces exemples sont purement illustratifs. La question de savoir si un Incident particulier relève du champ d'application du Fonds relève de la seule détermination de Petme, compte tenu de la nature de la blessure, des circonstances du Service Réservé et des documents fournis. L'inclusion d'un type d'incident ci-dessus ne garantit pas qu'une Réclamation relative à cet incident donne lieu à une contribution.

Avant d'examiner une Réclamation, Petme tentera, à sa discrétion, de faciliter une résolution directe entre le Propriétaire d'Animal et le Prestataire de Services, ou confirmera autrement que la Partie Responsable est manifestement réticente ou incapable de prendre en charge les Frais Vétérinaires Éligibles. Le Fonds de Petme fonctionne comme un dernier recours, et non comme un premier recours.

6. Exclusions

Petme n'examinera pas une Réclamation concernant l'un des éléments suivants, que les autres conditions d'éligibilité soient remplies ou non.

6.1 Exclusions relatives aux Services et Réservations

• Incidents survenus en dehors des dates et heures de début et de fin confirmées du Service Réservé, y compris pendant un meet and greet, un dépôt ou un retrait en dehors de la période de réservation confirmée, ou toute extension du service non confirmée et payée via la Plateforme avant l'incident.
• Services réservés ou payés en tout ou en partie en dehors de la Plateforme.
• Incidents impliquant un animal non listé dans la réservation confirmée du Service Réservé.
• Incidents impliquant un Prestataire de Services qui a délégué ou sous-traité le Service Réservé, en tout ou en partie, à un tiers non engagé via la Plateforme.
• Incidents survenus dans une juridiction où Petme n'opère pas au moment de l'Incident.

6.2 Exclusions Médicales

• Conditions Préexistantes.
• Conditions Spécifiques à la Race.
• Conditions Chroniques.
• Conditions Orthopédiques.
• Maladies de Cause Indéterminée.
• Conditions Évitables, y compris toute maladie ou condition qui aurait pu être évitée par la vaccination ou des soins vétérinaires de routine administrés avant le Service Réservé.
• Conditions parasitaires, y compris les infestations par puces, tiques, vers et autres parasites, qu'elles aient été contractées pour la première fois pendant ou avant le Service Réservé, y compris les récurrences de problèmes parasitaires antérieurs au Service Réservé.
• Conditions liées au stress, troubles anxieux et blessures auto-infligées, y compris les plaies résultant de grattage, de mordillement ou d'autres comportements auto-dirigés.
• Blessures résultant de l'agression de l'animal lui-même envers d'autres animaux ou personnes.
• Blessures aux chats en liberté survenues en dehors de la propriété du Prestataire de Services pendant que le chat est sans surveillance et en dehors des soins ou du contrôle du Prestataire de Services.
• Conditions liées à la gestation, l'accouplement ou la mise bas, ou toute récurrence d'une maladie antérieure.
• Soins vétérinaires de routine, préventifs ou cosmétiques de quelque nature que ce soit.
• Physiothérapie, hydrothérapie, acupuncture, massage et autres traitements para-vétérinaires ou de rééducation.
• Frais vétérinaires engagés plus de trente (30) jours après la date de l'Incident.
• Frais vétérinaires dont le montant total de la facture ne dépasse pas le Montant Minimum Éligible de 300 €.

6.3 Exclusions relatives à la Conduite et à la Couverture

• Blessures causées, contribuées ou sensiblement aggravées par le fait que le Propriétaire d'Animal n'a pas divulgué des informations exactes, complètes ou à jour sur la santé, le comportement ou l'état médical de l'animal au Prestataire de Services avant le début du Service Réservé.
• Blessures causées, contribuées ou sensiblement aggravées par les instructions, actions ou omissions du Propriétaire d'Animal lui-même, y compris la fourniture d'équipements, d'installations ou d'instructions de soins inadéquats, dangereux ou inappropriés.
• Blessures causées par des catastrophes naturelles, des cas de force majeure ou des événements échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de Services, y compris, sans s'y limiter, les tremblements de terre, inondations, incendies de forêt, tempêtes et pannes de services publics dues à des causes externes.
• Frais Vétérinaires Éligibles déjà payés ou remboursables au titre d'une quelconque Assurance Existante. Lorsque l'Assurance Existante couvre une partie des Frais Vétérinaires Éligibles, Petme n'examinera que la partie non couverte ou non remboursée. Petme se réserve le droit de déduire de toute contribution le montant remboursé ou remboursable au titre d'une Assurance Existante.
• Pertes non économiques de quelque nature que ce soit, y compris la détresse émotionnelle, la douleur et la souffrance, la valeur sentimentale, la perte de compagnie et la réduction de valeur d'exposition.
• Blessures corporelles à des tiers, dommages matériels, perte de revenus, frais d'annulation, frais de voyage ou tout autre coût autre que les Frais Vétérinaires Éligibles.
• Réclamations soumises en lien avec un animal impliqué dans une attaque antérieure enregistrée contre un autre animal ou une personne ayant nécessité un traitement médical.
• Réclamations dans lesquelles le Propriétaire d'Animal ou le Prestataire de Services a fourni des informations frauduleuses, fausses ou substantiellement trompeuses en lien avec la Réclamation, le Service Réservé ou toute Réclamation antérieure.
• Réclamations soumises après que le Propriétaire d'Animal a engagé une procédure judiciaire formelle contre Petme concernant le même Incident.
• Réclamations dépassant la limite d'une Réclamation par Propriétaire d'Animal par Année Civile.

7. Comment soumettre une Réclamation

Une Réclamation doit suivre chacune des étapes ci-dessous dans l'ordre indiqué. L'omission d'une étape entraînera le refus par Petme d'examiner la Réclamation.

7.1 Étape 1 — Tentative de résolution directe avec le Prestataire de Services

Avant de soumettre une Réclamation, le Propriétaire d'Animal doit d'abord contacter le Prestataire de Services via le système de messagerie intégré à l'application de la Plateforme pour notifier l'Incident et tenter une résolution directe. Petme n'examinera une Réclamation que si le Prestataire de Services se révèle manifestement réticent ou incapable de prendre en charge intégralement les Frais Vétérinaires Éligibles. Le Propriétaire d'Animal doit conserver et soumettre tous les enregistrements des communications via l'application avec le Prestataire de Services concernant l'Incident, démontrant que cette étape a été accomplie.

7.2 Étape 2 — Soumettre une réclamation auprès de toute Assurance Existante

Lorsque le Propriétaire d'Animal détient une Assurance Existante susceptible de couvrir tout ou partie des Frais Vétérinaires Éligibles, il doit d'abord soumettre une réclamation auprès de cette police avant de présenter une Réclamation à Petme. Le Propriétaire d'Animal doit fournir à Petme soit (a) la preuve du résultat de la réclamation d'Assurance Existante, y compris tout montant payé, soit (b) en cas de refus, une confirmation écrite de refus de l'assureur. Si le Propriétaire d'Animal ne détient aucune Assurance Existante, cela doit être confirmé lors de la soumission de la Réclamation. Petme peut demander une preuve de cette confirmation.

7.3 Étape 3 — Notifier Petme dans les 48 heures

Le Propriétaire d'Animal doit notifier l'Incident à Petme par email à l'adresse support@petme.social dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenue. Les Réclamations relatives à des Incidents notifiés après ce délai ne seront pas examinées. La notification doit inclure : le nom complet du Propriétaire d'Animal ; le numéro de référence de la réservation ; une brève description de l'Incident ; ainsi que la date, l'heure et le lieu de survenue.

7.4 Étape 4 — Soumettre la Réclamation Complète dans les 14 jours

Le Propriétaire d'Animal doit soumettre une Réclamation complète, incluant tous les documents requis à la Section 7.5, dans les quatorze (14) jours suivant la date de l'Incident. Les Réclamations soumises après ce délai ne seront pas examinées. Une Réclamation soumise sans tous les documents requis n'est pas une Réclamation complète ; le délai de quatorze jours n'est pas prolongé en raison de soumissions incomplètes ou partielles, et Petme n'est pas tenue de demander les documents manquants.

7.5 Documents Requis

Une Réclamation complète doit inclure tous les éléments suivants :

• Documentation écrite d'un vétérinaire titulaire d'une licence et en exercice, soumise dans les quatorze (14) jours suivant la date de l'Incident, qui : (a) indique le diagnostic de la blessure ; (b) confirme, à la satisfaction professionnelle du vétérinaire, que la blessure ne résulte pas d'une Condition Préexistante, d'une Condition Chronique, d'une Condition Spécifique à la Race, d'une Condition Orthopédique, d'une Maladie de Cause Indéterminée, d'une Condition Évitable ou d'une autre condition exclue ; (c) confirme que la blessure est compatible avec une survenue pendant la période du Service Réservé ; et (d) détaille les frais vétérinaires engagés pour lesquels une contribution est demandée. Petme peut demander toute information supplémentaire qu'elle juge raisonnable.
• Factures vétérinaires détaillées et preuve de paiement intégral.
• Photographies ou vidéos horodatées de la blessure, prises dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'Incident.
• Enregistrements de toutes les communications via l'application entre le Propriétaire d'Animal et le Prestataire de Services concernant l'Incident, comme exigé à la Section 7.1.
• Preuve du résultat de la réclamation d'Assurance Existante, ou confirmation écrite qu'aucune Assurance Existante n'existe ou ne s'applique, comme exigé à la Section 7.2.
• Le relevé de réservation confirmée indiquant les dates du Service Réservé, le Prestataire de Services et l'(les) animal(aux) listé(s).

7.6 Procédure d'Examen

Petme examinera chaque Réclamation complète individuellement, sur ses propres mérites, en appliquant sa discrétion absolue. Petme peut contacter le Propriétaire d'Animal, le Prestataire de Services, le vétérinaire traitant ou toute autre partie pertinente pour vérifier les informations fournies. L'examen peut prendre jusqu'à trente (30) jours à compter de la date à laquelle Petme confirme la réception d'une Réclamation complète. Petme communiquera sa décision au Propriétaire d'Animal par email.

Lorsque Petme décide de ne pas examiner davantage une Réclamation, elle fournira au Propriétaire d'Animal une explication écrite identifiant la condition ou le critère non rempli. Cela ne constitue pas une obligation contractuelle de paiement et ne crée aucune base pour une réclamation légale contre Petme.

L'examen d'une Réclamation par Petme ne constitue aucune admission de responsabilité de la part de Petme ou de toute autre partie.

7.7 Décision et Contribution

Lorsque Petme décide, dans sa discrétion absolue, d'accorder une contribution au titre d'une Réclamation, cette contribution ne dépassera pas le moindre des montants suivants : (a) les Frais Vétérinaires Éligibles engagés, déduction faite de tout montant payé ou remboursable au titre d'une Assurance Existante ou récupéré directement auprès du Prestataire de Services ; ou (b) la Contribution Maximale de 20 000 €.

Lorsque Petme décide d'accorder une contribution, le paiement sera effectué par virement bancaire ou via le mode de paiement enregistré chez Petme, à la discrétion de Petme, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date à laquelle toutes les conditions de paiement sont remplies, y compris l'exécution de l'Accord de Transaction prévu à la Section 7.8.

Une décision de Petme de ne pas accorder de contribution ou d'accorder une contribution inférieure aux Frais Vétérinaires Éligibles engagés ne constitue pas une violation d'une quelconque obligation envers le Propriétaire d'Animal. La décision de Petme constitue sa position finale dans le cadre de la procédure interne du Fonds, sous réserve du mécanisme de révision interne prévu à la Section 11.

7.8 Accord de Transaction

Petme peut, à sa discrétion, subordonner l'octroi de toute contribution à l'exécution par le Propriétaire d'Animal d'un accord écrit de transaction et de quittance (l'« Accord de Transaction ») avant le paiement. L'Accord de Transaction comprendra : (a) une quittance intégrale de toutes les réclamations que le Propriétaire d'Animal pourrait avoir contre Petme, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, découlant de ou liées à l'Incident, jusqu'au montant de la contribution accordée ; (b) une quittance des réclamations contre le Prestataire de Services jusqu'au montant de la contribution accordée, sans préjudice du droit du Propriétaire d'Animal de poursuivre le Prestataire de Services de manière indépendante pour toute perte non recouvrée ; (c) l'obligation pour le Propriétaire d'Animal de garder confidentiel le montant et les circonstances de la contribution ; et (d) l'engagement du Propriétaire d'Animal de coopérer avec Petme dans toute procédure de subrogation en vertu de la Section 8. Aucune contribution ne sera versée tant que l'Accord de Transaction n'aura pas été exécuté par le Propriétaire d'Animal.

L'Accord de Transaction n'affecte pas le droit du Propriétaire d'Animal de poursuivre le Prestataire de Services de manière indépendante pour toute perte excédant la contribution accordée par Petme, ni le droit du Propriétaire d'Animal de rechercher un recours judiciaire concernant la conduite de Petme dans l'administration du Fonds.

8. Subrogation et Droits de Recouvrement

En acceptant une contribution au titre du Fonds, le Propriétaire d'Animal :

• cède à Petme, dans la mesure de la contribution accordée, tous les droits de recouvrement qu'il peut avoir contre la Partie Responsable ou tout autre tiers responsable de l'Incident ;
• accepte de coopérer pleinement avec Petme dans toute procédure que Petme engagerait pour recouvrer les montants payés, y compris en fournissant les documents, informations et déclarations raisonnablement demandés par Petme ;
• accepte de ne prendre aucune mesure qui pourrait compromettre ou porter atteinte au droit de recouvrement de Petme en vertu de la présente section ; et
• accepte de ne conclure aucun accord avec la Partie Responsable ou tout tiers en lien avec l'Incident sans le consentement écrit préalable de Petme, lorsqu'une Réclamation est en cours ou qu'une contribution a été approuvée, dans la mesure où un tel accord affecterait les droits de recouvrement de Petme.

Petme et ses assureurs se réservent le droit de poursuivre le recouvrement auprès de la Partie Responsable ou de tout tiers jusqu'au montant total de toute contribution accordée. L'exercice de ce droit n'affecte pas le droit du Propriétaire d'Animal de poursuivre indépendamment la Partie Responsable pour les pertes non recouvrées.

9. Limitations et Exonérations

Pas une assurance. Le Fonds n'est pas une police d'assurance. Rien dans les présentes Conditions, sur la Plateforme ou dans tout matériel publié par Petme ne constitue une offre d'assurance, un contrat d'assurance ou une garantie de paiement. Les Propriétaires d'Animaux et les Prestataires de Services doivent maintenir leur propre assurance appropriée.

Aucune garantie de contribution. Petme ne fait aucune représentation selon laquelle une Réclamation donnera lieu à une contribution. Le respect des critères d'éligibilité prévus à la Section 4 et des types d'incidents couverts décrits à la Section 5 n'entraîne aucun droit à une contribution. Les critères du Fonds décrivent les limites externes dans lesquelles Petme peut exercer sa discrétion, et non les conditions dans lesquelles le paiement est garanti.

Rôle d'intermédiaire. Petme n'est pas partie à la relation entre les Propriétaires d'Animaux et les Prestataires de Services. Petme ne supervise, ne dirige ni ne contrôle les services fournis par les Prestataires de Services et n'est pas responsable des actes, omissions, blessures, pertes ou responsabilités découlant des interactions entre Propriétaires d'Animaux et Prestataires de Services, sauf dans la mesure expressément prévue dans les présentes Conditions.

Aucune garantie concernant les Prestataires de Services ou les animaux. Petme ne fait aucune représentation ni garantie concernant la qualité, la sécurité ou l'adéquation des services fournis par les Prestataires de Services, l'exactitude des profils des Prestataires de Services, la santé ou le comportement d'un animal, ou l'exhaustivité des informations divulguées par les Propriétaires d'Animaux ou les Prestataires de Services sur la Plateforme.

Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable impérative, et sans préjudice des droits des consommateurs en vertu du Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios et des autres lois complémentaires (TRLGDCU), et de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, la responsabilité totale de Petme envers tout Propriétaire d'Animal en lien avec le Fonds et les présentes Conditions ne dépassera pas le montant des frais de Plateforme payés par ce Propriétaire d'Animal pour le Service Réservé auquel se rapporte la Réclamation.

Fraude et fausses déclarations. Lorsque Petme détermine qu'une Réclamation contient des informations frauduleuses, fausses ou substantiellement trompeuses, Petme se réserve le droit de : (a) mettre fin immédiatement à l'éligibilité du Propriétaire d'Animal au Fonds ; (b) suspendre ou résilier le compte du Propriétaire d'Animal sur la Plateforme ; (c) exiger le remboursement de toute contribution déjà versée ; et (d) signaler l'affaire aux autorités compétentes. La soumission d'une Réclamation contenant des informations sciemment fausses peut constituer une infraction pénale en vertu de la législation espagnole applicable, y compris les articles 248 et suivants du Código Penal.

Suspension de l'éligibilité au Fonds. Petme se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'éligibilité d'un Propriétaire d'Animal au Fonds avec effet immédiat et sans responsabilité lorsque le Propriétaire d'Animal a violé les Conditions d'Utilisation de la Plateforme, fourni des informations fausses ou trompeuses en lien avec une Réclamation, ou agi de mauvaise foi en relation avec le Fonds.

10. Indemnisation

En utilisant la Plateforme et en soumettant une Réclamation, les Propriétaires d'Animaux acceptent d'indemniser, défendre et tenir indemne Petme, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et concédants de licence contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• toute information inexacte, incomplète, fausse ou trompeuse fournie en lien avec une Réclamation ou un Service Réservé ;
• toute violation des présentes Conditions ou des Conditions de Service de Pet-Sitting ; et
• toute violation de la loi applicable en lien avec un Service Réservé ou une Réclamation.

11. Révision Interne

Lorsqu'un Propriétaire d'Animal n'est pas d'accord avec une décision de Petme concernant une Réclamation, il peut demander une révision interne dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision écrite de Petme. La demande doit être envoyée par email à support@petme.social et doit indiquer clairement : (a) les motifs sur lesquels le Propriétaire d'Animal conteste la décision ; et (b) toute information ou document supplémentaire que le Propriétaire d'Animal souhaite que Petme examine et qui n'était pas inclus dans la Réclamation initiale.

Les révisions internes sont effectuées par un membre de l'équipe de Petme qui n'a pas participé à la décision initiale. Petme fournira une réponse écrite dans les trente (30) jours suivant la réception d'une demande de révision interne complète.

12. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Avant d'engager une procédure formelle de règlement des litiges, les Propriétaires d'Animaux sont encouragés à contacter Petme à support@petme.social avec une description détaillée du problème. Petme s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable, bien que la résolution informelle ne soit pas garantie.

Lorsque la résolution informelle n'est pas atteinte, les Propriétaires d'Animaux peuvent utiliser la procédure de révision interne décrite à la Section 11.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges, les Propriétaires d'Animaux peuvent également soumettre les litiges à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l'UE, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les consommateurs en Espagne peuvent également soumettre les litiges au Sistema Arbitral de Consumo via la Junta Arbitral de Consumo compétente, conformément au Real Decreto 231/2008, de 15 de febrero, por el que se regula el Sistema Arbitral de Consumo.

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs prévus par la loi applicable, les litiges découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux espagnols. Rien dans cette section ne limite le droit d'un consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne d'intenter une action devant les tribunaux de son État de résidence habituelle, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) ou à la loi nationale applicable. Rien dans les présentes Conditions n'affecte les droits impératifs de protection des consommateurs qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.

13. Modifications et Résiliation

Petme se réserve le droit de modifier ou de résilier le Fonds à tout moment. Les modifications substantielles des présentes Conditions — y compris les modifications des critères d'éligibilité, de la portée des incidents couverts, des exclusions, du Montant Minimum Éligible ou de la Contribution Maximale — seront communiquées aux utilisateurs par email ou via la Plateforme avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications non substantielles, telles que les corrections typographiques, les clarifications de dispositions existantes ou les mises à jour des coordonnées, peuvent entrer en vigueur immédiatement après publication.

En cas de résiliation totale du Fonds, toute Réclamation déjà soumise et confirmée comme complète par Petme avant la date de résiliation sera examinée selon les Conditions en vigueur au moment de la soumission.

Si Petme est tenue par une autorité réglementaire de modifier ou de cesser le Fonds dans une juridiction, cette modification ou cessation prendra effet comme l'exige ladite autorité et s'appliquera aux Incidents survenus après la date d'entrée en vigueur de la modification.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions constitue l'acceptation des Conditions révisées.

14. Dispositions Générales

Relation avec d'autres conditions. Les présentes Conditions font partie intégrante et doivent être lues conjointement avec les Conditions de Service de Pet-Sitting et la Politique de Confidentialité de Petme. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions de Service de Pet-Sitting concernant spécifiquement le Fonds, les présentes Conditions prévalent.

Accord intégral. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre Petme et le Propriétaire d'Animal concernant le Fonds et remplacent toutes les représentations, communications et accords antérieurs relatifs à celui-ci, qu'ils soient oraux ou écrits.

Séparabilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutable, ou supprimée si la modification n'est pas possible, et les autres dispositions resteront en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour Petme de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions à une occasion ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de Petme de la faire appliquer ultérieurement.

Aucun bénéficiaire tiers. Les présentes Conditions sont établies au seul bénéfice des Propriétaires d'Animaux éligibles. Elles ne confèrent aucun droit aux Prestataires de Services, aux tiers ou à toute autre personne ou entité. Il n'existe aucun bénéficiaire tiers aux présentes Conditions.

Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui constitue la version faisant foi. Lorsque Petme fournit des traductions pour la commodité des utilisateurs dans d'autres juridictions, la version anglaise prévaudra en cas d'incohérence entre les versions.

15. Contact

Pour toute question concernant le Fonds ou pour soumettre une Réclamation, veuillez contacter Petme à l'adresse support@petme.social.

Lion Den SL

Av. Maisonnave 41, 3ºB

03003 Alicante, Espagne

Inscrite au Registre du Commerce d'Espagne sous le numéro B23836067